Voici un message d’Emploi et Développement social Canada au sujet du processus réglementaire entourant la mise en place de la prestation canadienne pour personnes handicapées (PCPH). Un projet de règlement vient d’être publié dans la Gazette du Canada, et les citoyens ont jusqu’au 23 septembre 2024 pour faire part de leurs commentaires. Plus de détails ci-après.

 

Version française

 

Prestation canadienne pour les personnes handicapées

 

Nous sommes heureux d’annoncer que le projet de règlement sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées ainsi qu’un résumé de l’étude d’impact de la réglementation concernant le projet de règlement ont été publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada. Les membres du public sont maintenant invités à commenter les documents à l’aide du système de commentaires en ligne de la Gazette.

 

  • Lisez et commentez le projet de règlement sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées ainsi que le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation sur cette page de la Gazette du Canada.

 

Une fois finalisé, ce projet de règlement précisera comment la Prestation canadienne pour les personnes handicapées sera administrée et versée. Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation est une description du projet de règlement, une justification des approches ainsi qu’une évaluation de son coût et de ses effets positifs et négatifs.

 

La période de consultation pour le projet de règlement a été prolongée, passant de 30 jours à 86 jours, afin de maximiser la possibilité du public de formuler des commentaires. La période de consultation sera ouverte jusqu’au 23 septembre 2024.

 

En plus des documents publiés dans la Gazette du Canada, un résumé en langage clair du projet de règlement (également traduit en American Sign Language et en Langue des signes québécoise) ainsi que des renseignements supplémentaires sur le projet de règlement sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées et la mobilisation sont maintenant disponibles sur le site Web d’Emploi et Développement social Canada.

 

 

Lorsque la période de consultation sur le projet de règlement sera terminée en septembre 2024, le gouvernement tiendra compte des commentaires reçus et pourrait apporter des changements au règlement. Le règlement final sera publié dans la Partie II de la Gazette du Canada en 2025, avant le lancement de la Prestation. Comme il a été annoncé dans le budget de 2024, le gouvernement du Canada s’est engagé à commencer à verser la Prestation canadienne pour les personnes handicapées en juillet 2025, après la réussite du processus d’élaboration réglementaire.

 

Nous vous remercions de l’intérêt soutenu que vous portez à l’égard de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées.

 

Bureau de la condition des personnes handicapées

Emploi et du Développement social

 

English version

 

Greetings,

 

As a member of our stakeholder community, we would like to provide you with two important updates.

 

Dental Coverage for Persons with Disabilities 

 

Oral Health care is an essential part of overall healthcare. As of June 27th, persons with disabilities and children under the age of 18 are now eligible to apply for the Canadian Dental Care Plan. The plan has already connected over 2 million Canadians with coverage and, as a result, hundreds of thousands of Canadians have been able to see the dentist. The portal to apply can be found here.

 

Canada Disability Benefit

 

We are pleased to announce that the proposed Canada Disability Benefit Regulations as well as a Regulatory Impact Analysis Statement of the proposed regulations were published in Part I of the Canada Gazette. Members of the public are now invited to comment on the documents using the Gazette’s online commenting system.

 

 

These proposed regulations, when finalized, will set out how the Canada Disability Benefit will be administered and delivered. The Regulatory Impact Analysis Statement is a description of the proposed regulations, rationale for the approaches, as well as an assessment of their cost and positive and negative effects.

 

The consultation period for the proposed regulations has been extended from the standard 30 days to 86 days, to allow maximum opportunity for the public to comment. The consultation period will be open until September 23, 2024.

 

In addition to the documents published on the Canada Gazette, a plain language summary of the proposed regulations (also translated into American Sign Language and Langue des signes québécoise) as well as additional information on the proposed Canada Disability Benefit Regulations and engagement are now available on the Employment and Social Development Canada website.

 

 

Once the consultation period for the proposed regulations is complete in September 2024, the Government will consider the feedback received and may make changes to the regulations. The final regulations will be published in Part II of the Canada Gazette in 2025, prior to the launch of the benefit. As announced in Budget 2024, the Government of Canada is committed to begin payment of the Canada Disability Benefit in July 2025, following the successful completion of the regulatory development process.

 

Thank you for your continued interest in the Canada Disability Benefit.

 

Office for Disability Issues

Employment and Social Development Canada

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